De la portée du contrôle des soins psychiatriques sans consentement

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités

Dans deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions autour de l’étendue du contrôle du juge des libertés et de la détention en matière de soins sous contrainte.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères