⋗ Avocat Montpellier: Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

Posted 15 novembre 2022

In A la une, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Entrée et séjour, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Néant, Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse

Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une décision de justice.

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