⋗ Avocat Montpellier: Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

Posted 2 mai 2022

In A la une, Affaires, Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Prescription extinctive, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil.

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