Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

 In Frédéric Kieffer, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Vente forcée), Voie d'exécution, Voies d'exécution

L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL