Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Incompétence (Procédure civile), Juge-commissaire, Procédure civile
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Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance

Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et [...]

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