Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance

 In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contestation de créances, Détermination, Entreprise en difficulté, Incompétence (Procédure civile), Juge-commissaire, Procédure civile

Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

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