Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés

 In A la une, Affaires, Civil, Concurrence - Distribution, IP/IT et Communication, Procédure civile, Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie ICREJ (ancien Institut Demolombe), Référé (Procédure civile)

Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services.

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