⋗ Avocat Montpellier: Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson - Me BILLION-PORTE ☎ 04 99 62 19 01

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson

Posted 20 juillet 2020

In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Lois - Traités

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle du nourrisson en application du règlement Bruxelles II bis.

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

fmelin

Recent Posts

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Tél