Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

 In A la une, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice précise certaines dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

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