Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

 In A la une, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

Par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice précise certaines dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieusesA la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Prescription extinctive
Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dûA la une, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Congé du bailleur : reprise pour vendre, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Géomètre-expert, Professions, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz