Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

 In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Huissier de justice, Néant, Profession juridique et judiciaire, Thomas Coustet
0

L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels. 

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialitéA la une, Déontologie, Magistrat, Néant, Profession juridique et judiciaire, Thomas Coustet
Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaireA la une, Bien - Propriété, Civil, Indivision, Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités