Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Civil, Procédure, Procédure civile
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Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.

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