Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile

 In A la une, Civil, François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier, Médiation (Procédure civile), Procédure civile

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d’un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

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