Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

En l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné un assureur et l’arrêt mettant hors de cause son assuré, l’appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l’égard de son assureur qui n’avait pas constitué devant la Cour.

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