Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence

Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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En l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné un assureur et l’arrêt mettant hors de cause son assuré, l’appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l’égard de son assureur qui n’avait pas constitué devant la Cour.

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