By Dargent
In A la une, Civil, Famille - Personne, Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen, Néant, Personnes - Incapacités
Posted Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public
Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas à substituer son avis à [...]