By omartineau
In A la une, Civil, Droit pénal général, Fonction publique, Néant, Pénal, Responsabilité, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Une psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée [...]