Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive

Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive

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Dans un arrêt en date du 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l’action intentée par le Parlement européen aux fins d’obtenir un remboursement d’indemnités n’est pas assujettie aux règles de l’ancien article 2277 du code civil et de l’article L. 3245-1 du code du travail.

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