Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…

 In Sûretés, Sûretés - Garanties, Yannick Blandin

Pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par la personne physique, il s’impose de prendre en compte l’engagement litigieux, en sus des engagements antérieurs. Par ailleurs, cette appréciation doit être menée en considération du montant du propre engagement de la caution. 

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