By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Notaire, Office public et ministériel, Présomption d'innocence, Profession juridique et judiciaire, Professions, Responsabilité
Posted Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la [...]