Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

 In Notaire, Office public et ministériel, Présomption d'innocence, Profession juridique et judiciaire, Professions, Responsabilité

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.

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