Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Notaire, Office public et ministériel, Présomption d'innocence, Profession juridique et judiciaire, Professions, Responsabilité
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Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la [...]

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 Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public
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In A la une, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Office public et ministériel
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Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public

Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, [...]

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