Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Cédric Hélaine, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Opposition (Procédure civile), Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Vente

Dans le contentieux d’une chaîne de contrats ayant transféré la propriété de bardages en bois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt mêlant procédure civile et contrats spéciaux quelques règles importantes sur l’appel en garantie et ses effets. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt