Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
0
By
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Juge des contentieux de la protection (Procédure civile), Procédure civile, Surendettement
Posted

Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation [...]

READ MORE