Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

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 In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Gestion de l'actif successoral), Successions - Libéralités
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Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère.

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