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La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais en tout état de [...]

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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre [...]

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