By mjaoul
In A la une, Civil, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Gestion de l'actif successoral), Successions - Libéralités
Posted Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757). Pour ce faire, il convient de calculer la [...]