Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
Lorsqu’un parent poursuivi pour non-représentation d’enfant invoque des violences commises sur le mineur par celui en droit de le réclamer, ces allégations doivent faire l’objet de vérifications avant le déclenchement des poursuites ou avant l’audience correctionnelle.
Recent Posts
