De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale

De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale

 In A la une, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
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Il se déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l’article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

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