Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Garantie autonome, Paiement, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours [...]

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