L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Réduction des libéralités, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?

Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part [...]

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 Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
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In A la une, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Réduction des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
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Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage

S’il est vrai que la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles se détermine en valeur décès, il convient, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des [...]

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 Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
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In A la une, Bien - Propriété, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Réduction des libéralités, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné

Lorsque la réduction s’opère en nature, l’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la quotité disponible suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, [...]

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