La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…

 In Filiation, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord, Personnes - Incapacités, Procédure d'adoption

Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt