Qui préjuge ne saurait juger

Qui préjuge ne saurait juger

 In A la une, Guillaume Sansone, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
0

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelleA la une, Banque - Crédit, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean-Denis Pellier, Néant
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilitéA la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Dénonciation calomnieuse, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Responsabilité, Responsabilité civile, Sabrina Lavric