Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

 In A la une, Couples
0

La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Qu’importe le flacon, pourvu que l’on financeA la une, Bien - Propriété, Indivision, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Propriété - Servitudes
Gestion d’affaires et exécution des obligations contractéesA la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Gestion d'affaires