Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile

Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.

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