De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier

De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier

 In A la une, Affaires, Cautionnement (Conditions de forme), Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution.

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