Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

 In A la une, Assurance, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Sarah Andjechaïri-Tribillac

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

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