Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire

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Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, et même lorsque la partie appelante a choisi d’être représentée par un avocat, la déclaration d’appel qui ne mentionne ni les chefs critiqués ni l’objet de l’appel opère dévolution pour le tout.

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