Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?

 In A la une, Assistance médicale à la procréation, Civil, Européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1, Personnes - Incapacités

Le 22 novembre 2022, la CEDH a condamné la Suisse pour ne pas avoir reconnu avant 2018 la filiation, établie en droit californien en 2011, entre un enfant né d’une GPA et son père d’intention, partenaire enregistré du père génétique. En étendant sa position bien établie aux couples d’hommes, la Cour envoie un message à l’ensemble des États parties.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél