Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Compliance, Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres), Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile), Société européenne, Sociétés

Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevable les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

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