Vincent Chantebout, Maître de conférences, Université de Créteil Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré

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Posted 10 mai 2022

Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré

Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste [...]