Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]

Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile
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Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.

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