De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance

De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance

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Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance.

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