La parenté transgenre : une décision inédite

La parenté transgenre : une décision inédite

 In A la une, Civil, État civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités, Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
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La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

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