Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement

Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement

 In A la une, Affaires, Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Compensation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés - Garanties
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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle les conséquences limitées de la compensation entre l’exécution effective de l’engagement de la caution et le paiement d’une dette de dommage et intérêts par le créancier pour disproportion du cautionnement.

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