Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

 In Interruption, Jonction-disjonction, Mehdi Kebir, Mise en état (Procédure civile), Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile, Radiation et retrait du rôle

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

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