Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Consommateur, Consommation, Contrat et obligations - Responsabilité, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.

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