Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités
0

En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2024, annoté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Litispendance (Procédure civile), Procédure civile
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudiceA la une, Bien - Propriété, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)