Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation

Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation

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Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.

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