Jugement : de l’importance de sa qualification…

 In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Jugement (Procédure civile), Procédure civile

Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.

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