By qguiguet
In A la une, Famille - Personne, Partage judiciaire, Partage successoral, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
Dans le cadre d’une procédure de partage complexe, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les [...]