Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan

Les mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe donc au juge de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

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