Seules les parties à l’instance à l’issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d’en demander la liquidation.
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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de [...]
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